Convocation, audience au jaf Juge aux Affaires Familiales

Convocation au jaf

Vous voulez savoir comment cela se passe.

Le jaf Juge aux Affaires Familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant aux séparations, et aux questions relevant des enfants et de l'autorité parentale.

C'est à Versailles dans les Yvelines que les jaf décident de la garde des enfants habitants dans les Yvelines 78.

La garde des enfants habitants dans l'Essonne (département 91) sera fixée par le TGI d'Evry.

Dans le Val-d'Oise (département 95) c'est le TGI de Pontoise qui est compétent.

Le JAF était anciennement appelé juge aux affaires matrimoniales.

Vous pouvez retirer un formulaire type de requête, à l'accueil du greffe civil de tout tribunal. Ensuite vous avez à la remplir avec le plus d'éléments permettant au juge d'apprécier l'urgence de votre situation (attestations, main-courantes, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.). Puis votre requête doit être remise au greffe. Vous pouvez aussi procéder par voie d'assignation, notamment en cas d'urgence, en faisant appel aux services d'un huissier de justice...

Le JAF intervient après réception de votre demande d’une requête et veille théoriquement au respect d'une audience contradictoire. Vous serez convoqué pour une audition, ainsi que celle contre laquelle vous sollicitez une ordonnance juridique.

Dans le cas des couples non marié, l’avocat n’est pas obligatoire. Nous conseillons cependant sa présence.

C’est l’avocat qui dépose votre dossier au tribunal. Il faut alors attendre une date d'audience. En cas d'urgence il est possible d'obtenir une date plus proche (en référé).

Loi du 9 juillet 2010 : spécifiquement contre les violences faites aux femmes

Cette loi est relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, au sien de la famille ou du couple et aux incidences de ces violences sur les enfants; la loi introduit de nouvelles dispositions dans le code civil et le code pénal. Ainsi les femmes victimes de violences ont la possibilité d'agir rapidement en sollicitant une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.

Quel avocat et quel delai ?

Le délai d'audience entre le dépôt de la requête par l'avocat et la date d'audience est en moyenne de un mois et demi à trois mois.

Il doit s'écouler 15 jours entre la convocation et l'audience (45 jours si le défendeur habite un DOM ou TOM, deux mois si le défendeur habite l'étranger, articles 643 et 644 du NCPC).

Pour effectuer les demandes, les parties doivent être présentes en personne ou représentées par un avocat. Le jour de l'audience, il faut fournir des éléments de preuve de sa situation.

Le principe du contradictoire oblige à remettre les attestations à son adversaire quelques jours avant. Dans le cas contraire, le juge peut refuser de prendre en compte les pièces non échangées.

En cas de problème, le juge peut renvoyer l'audience à une date ultérieure, exemples : absence, maladie...

Si le défendeur ne se présente pas (absence), libre à lui, mais le juge tranchera en fonction des seuls éléments fournis par le demandeur.

La décision est rendue généralement 15 jours à un mois plus tard.

Globalement, il faut environ 4 mois entre le moment où la requête est déposée par votre avocat et la décision judiciaire.

Un service public, la justice au bord du naufrage ?

Suite aux restrictions budgétaires pour 2014 et au nom de la lutte contre les déficits publics, le budget de la justice (environ 7,7 milliards d'euros en 2013) devra supporter des coupes comme d'autres ministères. Cela repésente environ 60,50 € par habitant français soit l'un des plus bas d'Europe et 2533 dossiers par an doivent être traités par ces magistrats soit plus d'une douzaine par jour...

L'association a, entre autre, pour objectif de donner une justice plus efficace et plus juste. Aussi plus votre dossier est clairement exposé dès la première audience, plus vous êtes prêt à des droits de garde réalistes, conformes à votre situation, plus vous aurez une ordonnance qui corresponde mieux à vos compromis pour l'obtenir rapidement. Soyons efficace ensemble en adhérant à votre association.