La médiation pénale et le respect du droit enfant pere/mere :
Qui est le Médiateur Pénal ?
C'est un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du procureur.
Les médiateurs sont rémunérés, agrées, et sont tenus au secret. Le médiateur pénal ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation, présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité. De plus dans les affaires impliquant des mineurs, il doit s'être signalé par l'intérêt qu'il porte aux questions de l'enfance.
La médiation pénale existe depuis 1993. Article 41-1 du Code de Procédure Pénale
Comment ca se passe ?
La médiation pénale se déroule dans un tribunal, une maison de la justice, ou une association.
La médiation pénale ne s'applique pas qu'au seul droit de la famille, mais dans le domaine du droit de la famille le médiateur pénale s'efforce plus particulièrement d'identifier la cause du conflit ce qui peut aussi permettre une résolution du conflit.
Le médiateur convoque les deux parties.
Il est risqué de ne pas répondre aux convocations car le médiateur en rend compte au parquet.
Chaque partie peut être assistée par un avocat, et bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le médiateur pénal tente alors de trouver une solution amiable.
Dans quel but ?
En cas d'accord, le médiateur pénal rédige un accord amiable signé par les 2 parties.
En cas de désaccord le médiateur pénal en rend quand même compte au parquet.
Le taux de réussite de médiation pénale était de 58% des affaires confiées.
Voir les mises à jour sur le site du Sénat.
Copyright Association SOS PAPA 78 - 2001/2010 - Tous droits réservés