La Non Présentation d'Enfants est un délitIl faut un jugement, une ordonnance judiciaire pour qu'il y ait non présentation d'enfant. L'action volontaire ou involontaire d'un parent envers l'autre parent nuit à la relation entre l'enfant et un parent mis de coté. Il s’agit du fait d'empêcher volontairement l'autre parent de venir chercher son/ses enfant(s). Il faut porter plainte pour non présentation d'enfant.
Non présentation d'enfant en détail
La NRE, Non re présentation d'enfant, est une infraction pénale passible d’un an d’emprisonnement et/ou de 15 000 € d’amende.
Ce n'est donc pas un simple problème relatif à du droit "droit civile", et c'est bien la police qui est compétente ; n'importe quel commissariat de police est alors compétant.
Aussi une non présentation d'enfants ne peut exister que s'il existe une décision de justice. Elle s'applique indifféremment dans les deux sens pour aller chercher ou pour ramener l'enfant.
Elle s'applique indifféremment aussi bien pour une RA (résidence alternée) que pour le DVH (droit de visite et d'hébergement).
Copyright Association SOS PAPA 78 - 2001/2015 - Tous droits réservés |