Séparation des couples non mariés, vivant en union libre ou concubinage, sans PACS, avec enfants
Concernant les parents n'étant pas mariés, la séparation des parents ne nécessite aucune formalité
Le terrain est donc bien moins conflictuel que pour les couples mariés.
Problématique du logement :
Certes, l'idéal pour un enfant est d'avoir ses 2 parents sous le même toi.
Malheureusement l’atmosphère peut devenir invivable et difficile pour des enfants surtout s'ils sont jeunes.
Dans l'intérêt de l'enfant, le plus tôt est effectué le déménagement, le mieux c'est.
Le déménagement étant accompli, l'enfant peut alors continuer de vivre avec son père et avec sa mère sereinement, puisqu'il ne les voit plus simultanément ensembles.
Pour un enfant jeune, ce qui compte c'est d'avoir ses parents.
L'enfant n'est plus exposé au conflit existant entre les parents, le déménagement épargnant à lui ainsi une atmosphère de vie tendue.
Problématique des biens propres :
Chacun des parents reprend ses biens et les mets à l’abri.
Tout vol est à proscrire, même si l'autre parent effectue des provocations pour poussez à la faute.
Concernant les enfants, comment organiser la garde d’enfants pour couples non mariés, sans PACS
Procédure de séparation amiable
Elle consiste à passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
La saisie du jaf se fait à travers un simple formulaire à adresser au TGI.
L’avocat n’est pas obligatoire, mais nous le conseillons.
Les conjoints qui se séparent déposent une requête commune.
Art 373.2.7 : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Ils sont convoqués ensemble à l’audience.
Dans l'intérêt de l'enfant il faut toujours tenter d'organiser une séparation amiable.
Le mieux est d'établir un projet de séparation amiable, raisonnable, équitable et juste, en élaborant un projet et éventuellement en faisant appel à des organismes de médiations pacificateurs.
Il est important que cette tentative de conciliation ne s'éternise pas pendant des mois.
Pourquoi ?
Il existe malheureusement une stratégie hyper classique et fréquente qui consiste à feindre être intéressé par une procédure amiable.
Le but étant de gagner du temps afin de pofiner son véritable dossier, et parfois même gagner du temps pour multiplier les provocations afin d'alimenter son dossier jaffien.
Il est malheureusement intelligent et efficace de faire perdre du temps à la partie adverse en l'épuisant durant des mois à le faire envisager des scénarios amiables en vain.
Procédure de séparation non amiable
Elle consiste à passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
La saisie du jaf se fait à travers un simple formulaire à adresser au TGI.
L’avocat n’est pas obligatoire, mais nous le conseillons.
Chacun des conjoints dépose sa propre requête.
Ils sont convoqués ensemble à l’audience.
Il faut fixer les droits et devoirs de chacun des parents sur leurs enfants :
- Réaffirmer que l'autorité parentale appartient au même titre à chacun des parents, sauf fait graves et surtout avérés.
- Fixer les deux résidences de l'enfant.
Dans le cas du DVH, l'enfant a une résidence dite "habituelle" chez l'un de ses parents, et sa résidence dite "non habituelle" chez l'autre de ses parents.
A noter que bien évidement l'enfant est parfaitement chez lui à ces 2 adresses.
Les 2 adresses de l'enfant sont d’ailleurs enregistrées par l'éduction nationale, dans tous les cas.
Ceci est vrais aussi bien pour une décision de RA que pour une décision DVH.
- Fixer une éventuelle compensation aux dépenses de l'enfant. L'un des parents devra la verser à l’autre, c'est la dite "pension alimentaire".
- Fixer la question de la charge réelle du transport de l'enfant. Elle est soit à la charge d'un seul parent, soit équitablement partagée.
- Fixer la question si l'un des parents a le droit l'emmener unilatéralement l'enfant contre le grès de l'autre parent.
- Fixer la question si l'un des parents doit être écarté des jours où l'enfant a école.
C'est au juge de fournir une réponse claire et limpide à ces questions.