Convocation au juge jaf du TGI, quel avocat et quel delai.
Vous voulez savoir comment ca se passe.
Le jaf Juge aux Affaires Familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant aux séparations, et aux questions relevant des enfants et de l'autorité parentale.
C'est à Versailles dans les Yvelines que les jaf décident de la garde des enfants habitants dans le 78.
La garde des enfants habitants dans l'Essonne (département 91) sera fixée par le TGI d'Evry.
Dans le Val-d'Oise (département 95) c'est le TGI de Pontoise qui est compétent.
Le JAF était anciennement appelé juge aux affaires matrimoniales.
Il Intervient après réception d’une requête. Il veille théoriquement au respect du contradictoire.
Dans le cas des couples non marié l’avocat n’est pas obligatoire. Nous conseillons sa présence.
C’est l’avocat qui dépose votre dossier au tribunal. Il faut alors attendre une date d'audience. En cas d'urgence il est possible d'avoir une date plus proche.
Le délai d'audience entre le dépôt de la requête par l'avocat et la date d'audience est en moyenne de un mois et demi à trois mois.
Il doit s'écouler 15 jours entre la convocation et l'audience. ( 45 jours si le défendeur habite un DOM TOM, deux mois si le défendeur habite l'étranger, articles 643 et 644 du NCPC).
Pour effectuer les demandes, les parties doivent être présentes en personne ou représentées par un avocat.
Le jour de l'audience, il faut fournir des éléments de preuve de sa situation.
Le principe du contradictoire oblige à remettre les attestations à son adversaire quelques jours avant.
Dans le cas contraire le juge peut refuser de prendre en compte les pièces non échangées.
En cas de problème le juge peut renvoyer l'audience à une date ultérieure. Ex : absence, maladie..
Si le défendeur ne se présente pas (absence), libre à lui, mais le juge tranchera en fonction des seuls éléments fournis par le demandeur.
La décision est rendue généralement 15 jours à un mois plus tard.
Globalement il faut environ 4 mois entre le moment ou la requête est déposée par votre avocat et la décision.
Copyright Association SOS PAPA 78 - 2001/2012 - Tous droits réservés